La labellisation

Contexte de la labellisation

Depuis le mois de mars 2017, les aides en formation, conseil et coaching proposées par la Wallonie aux entreprises et aux créateurs d’entreprise wallons sont simplifiées et digitalisées en un guichet unique, sous le nom de « chèques-entreprises ».

Ce nouveau dispositif est un moyen de paiement électronique dématérialisé servant à rémunérer, au travers de chèques électroniques, des services effectués par des prestataires de services en vue de promouvoir l’entrepreneuriat ou la croissance, c'est-à-dire en vue de générer une valeur ajoutée pour l’économie wallonne, notamment en termes de création ou de maintien d’emplois en Région wallonne ou en terme de développement de la production de bien ou de service localisée en Région wallonne ou en terme d’innovation.

Cette réforme a été pensée pour répondre aux attentes des entrepreneurs wallons, en demande de simplification des démarches à effectuer auprès des administrations. Dans ce cadre, les entreprises et les experts qui pourront activer ces chèques pour le compte des bénéficiaires doivent être labellisés. 

 
Les textes légaux applicables sont disponibles sur le site du Moniteur belge :

  • Le Décret du 21 décembre 2016 [2016/206576]: Décret portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.
  • L'Arrêté d'application du 23 février 2017 [2017/201544]: Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Vous trouverez ci-après les informations relatives à la labellisation des prestataires de services.

Tout prestataire de services qui souhaite être labellisé s'engage de facto dans une démarche Qualité en formulant, conformément au Référentiel de Qualité des chèques-entreprises, des engagements concrets quant au niveau et à la qualité des services qu'il garantit aux porteurs de projets ou aux entreprises.
Les objectifs du Référentiel de Qualité

Le Référentiel de Qualité promulgué pour soutenir les chèques-entreprises comporte des éléments généraux d'information et de compétence, ainsi que des engagements concrets en matière de qualité de services, notamment en termes d'accessibilité, d'accueil, de traitement de la demande, de gestion de la relation avec les porteurs de projets ou les entreprises.

Les missions du Centre de Référence

Dans le cadre du nouveau dispositif des chèques-entreprises, l’ASBL CEQUAL a été agréée  par le Gouvernement wallon pour remplir le rôle de Centre de Référence

Le Centre Wallon de la Qualité, en abrégé Cequal (www.cequal.be), est une asbl fondée en 1995 à l'initiative de l'Union Wallonne des Entreprises et du Forem. Au travers du « Projet Qualité Région », Cequal a, depuis 1995, accompagné plus de 2250 entreprises wallonnes (i.e. 1 PME wallonne sur 20) dans des démarches de formation et / ou de consultance à la Qualité et au Management.

Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23/02/2017, le Centre de Référence a pour mission de

  • remettre un avis à l’Administration sur la demande de labellisation, de renouvellement de labellisation ou de retrait de labellisation des prestataires, le cas échéant, après un avis spécifique dont les modalités sont déterminées par le ministre, le ministre de l’Énergie et le ministre de la Formation, chacun pour ce qui les concerne ;
  • assurer la connaissance et le respect du Référentiel de Qualité auprès des prestataires de services ;
  • formuler des recommandations destinées à permettre d’améliorer la qualité des prestataires de services ;
  • organiser un programme de sensibilisation et de formation de base et continuée à la thématique de la Qualité pour les prestataires de services.