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Comment puis-je remplir et enregistrer les documents PDF à uploader sur la plate-forme de labellisation ?

Le logiciel (gratuit) « Adobe Acrobat Reader DC » permet de le faire. Ce logiciel peut être téléchargé ici

Voici également un mode d’emploi abrégé.

Qui peut demander la labellisation sur la plate-forme label-entreprises?

Tout prestataire de service qui souhaite être labellisé dans le cadre du dispositif chèques-entreprises.

J’étais déjà agréé sur la plate-forme www.cheques-entreprises.be et j’ai plusieurs projets en cours. Que se passera-t-il si je ne suis pas agréé en janvier 2018 ?

Vous pouvez naturellement terminer les missions en cours. Cependant, vous ne pourrez plus ouvrir de nouveaux projets sur la plate-forme tant que vous ne serez pas labellisé conformément au nouveau dispositif lancé en octobre 2017.

Est-ce qu’une fédération professionnelle peut se faire labelliser en tant qu’entité juridique et en faire bénéficier ses membres ?

Non, les entités juridiques reconnues dans le cadre du dispositif de labellisation sont exclusivement les entreprises qui vont conclure les contrats de formation / conseil / coaching avec les bénéficiaires, en activant les chèques-entreprises.

Que va voir le grand public de toutes les informations que nous vous communiquons ?

Les informations transmises au travers de la plate-forme www.label-entreprises.be sont uniquement utilisées pour votre labellisation et le suivi de vos dossiers et missions dans le cadre des chèques -entreprises.
Comme c’est déjà le cas sur www.cheques-entreprises.be, le grand public n’a accès qu’à votre profil (en tant que prestataire) et à vos informations de contact.

Je me suis lancé comme consultant cette année. Puis-je prétendre à la labellisation ?

L’arrêté du Gouvernement wallon du 23/02/2017 prévoit que la demande de labellisation est accompagnée d’un dossier comportant (entre autres) une description des expériences, comprenant « une expérience de 3 ans dans le ou les domaines souhaités et réalisée sur les années précédant directement la demande ».

Il n’y a donc pas de réponse immédiate à cette question ; c’est sur base de vos différentes expériences (entre autres) que le Centre de Référence et le Centre d’Avis rendront une recommandation quant à votre labellisation.

Quelle est l’utilité de cette démarche Qualité ?

En quoi le respect des normes EN 16114 et ISO 29993, de la Charte et des décrets du Gouvernement wallon va-t-il améliorer les services rendus aux bénéficiaires ?

Outre la simplicité et la rapidité, un des objectifs principaux du nouveau dispositif des chèques-entreprises est d’améliorer la Qualité des services rendus aux bénéficiaires avec l’aide des subsides wallons.
Dans ce cadre, le référentiel de Qualité fournit une base, commune à tous les chèques. D’autres services seront activés en 2018, comme l’évaluation des prestations et une offre de formations aux prestataires, pour les accompagner dans le processus de labellisation ou soutenir l’amélioration de leurs services.
De manière générale, notre objectif est d’engager le dispositif des chèques-entreprises dans une dynamique d’amélioration continue, au bénéfice de toutes les parties prenantes.

Serai-je remboursé si ma labellisation est finalement refusée ?

Non, il n’y a pas de remboursement de la redevance de labellisation. Cependant, si votre dossier de labellisation doit être « ré-ouvert » (par exemple pour tenir compte d’informations complémentaires), vous ne devrez pas payer la redevance de labellisation une seconde fois.

Je suis une entité juridique qui présente un expert. Nous obtenons le label mais mon expert part prester dans une autre entité.

Que va payer cette autre entité ? Va-t-elle bénéficier des 1.000 € que j’ai déboursés ?

La labellisation est valable pendant 36 mois et elle « suit » l’expert s’il décide de partir travailler pour une autre entité juridique.

Je suis un centre linguistique. J’ai 10 experts qui travaillent pour moi. Quel sera le coût ?

Leur labellisation va donc vous coûter 200 € + 10 * 800 €.

Quel est le coût pour la labellisation ?

Le coût de la labellisation s'établit comme suit :

  • reconnaissance d'une entreprise de conseil : 200 € HTVA
  • labellisation d'un expert, par chèque : 800 € HTVA

La ou les factures afférentes sont envoyées par le Centre de Référence, uniquement après introduction d'un dossier complet par le candidat à la labellisation. L'examen du dossier, l'interview éventuelle, l'avis du Centre de Référence et la labellisation n'interviennent qu'après le paiement intégral de la facture de labellisation.

Exemples :

  • Je suis un consultant "freelance" et je veux être labellisé sur un seul chèque : je paie 200 € + 800 € = 1.000 € HTVA
  • Je suis un consultant "freelance" et je veux être labellisé sur deux chèques différents : je paie 200 € + 2 * 800 € = 1.800 € HTVA
  • Mon bureau de consultance souhaite labelliser trois experts, chacun sur un seul chèque (les experts peuvent être labellisés sur des chèques différents) : je paie 200 € + 3 * 800 € = 2.600 € HTVA

Retrait de la labellisation

En cas de non-respect des dispositions fixées par le décret du 21 décembre 2016 ou les arrêtés d’exécution, l’Administration peut, après audition, exclure le prestataire de services du portefeuille électronique pendant une durée déterminée de maximum un an.

Le Centre de Référence, ou l’autorité qui a agréé, est informé de la décision.

La réinscription du prestataire de services sur la plate-forme des chèques-entreprises d’aide peut se faire uniquement après l’avis favorable du Centre de Référence et de l’Administration ou de l’autorité qui a agréé.

Que se passe-t-il si je ne suis pas labellisé ?

En cas de refus de votre labellisation, vous pouvez introduire un recours auprès du ministre de l'Économie, du ministre de l’Énergie ou du ministre de la Formation (suivant le chèque), qui est chargé de statuer dans les deux mois.

D'autre part, une série de services (formations, etc.) vous seront proposés à partir de 2018, afin de vous accompagner dans le processus de labellisation.