Comment faire ?

La procédure de labellisation se fait en plusieurs étapes :

  1. Introduction du double dossier de candidature (entité juridique et expert) via la plate-forme électronique label-entreprises.be. Le guide de l'utilisateur est disponible ici.
     
  2. Le Centre de Référence vérifie que le dossier est complet, et envoie la facture de labellisation à l'entité juridique.
     
  3. Une fois le paiement reçu, le dossier est examiné par le Centre de Référence et, le cas échéant, par le Centre d'Avis. En règle générale, un rendez-vous est convenu avec l'expert, pour une interview qui a pour but de passer le dossier en revue, et de répondre aux questions éventuelles de l'expert.
     
  4. Le Centre de Référence et le Centre d'Avis envoient leur évaluation à l'Administration, qui statue définitivement sur le dossier. La labellisation est octroyée pour une durée de 3 ans (maximum).

Dossier de candidature
Interview
Exigences minimales pour la labellisation
La labellisation
Des questions ?
 

Dossier de candidature

Le dossier de candidature à la labellisation comporte deux volets :
 
Partie 1 : Entité juridique (=> reconnaissance)

  • Informations générales (formulaire électronique) : nom de l'entreprise, numéro BCE (ou autre identifiant unique, suivant le pays où l’entreprise est établie), etc.
  • Un document de présentation de l'organisme (format PDF)
  • Les statuts de l'organisme (s'ils ne sont pas disponibles sur le site du Moniteur Belge)
  • Les comptes annuels des trois derniers exercices (s'ils ne sont pas disponibles sur la Centrale des Bilans de la BNB)
  • Les certifications éventuelles de l'organisme (certification ISO 9001, label Qfor, etc.) : les certificats correspondants doivent être uploadés sur la plate-forme
  • Une production d'absence de dettes vis-à-vis de la Région wallonne ou une attestation ou un certificat de solvabilité
  • Une déclaration sur l'honneur signée par le contact d'autorité, attestant de l'exactitude des informations fournies.

 
Partie 2 : Expert (=> labellisation)

  • Informations générales (formulaire électronique) : numéro NISS (ou autre identifiant unique : numéro de passeport, etc. pour les ressortissants non Belges), nom, prénom,  etc.
  • Photo récente et présentation succincte (texte d’accroche) : qui seront repris sur le site des chèques-entreprises pour présenter le prestataire de services
  • Curriculum vitae: attention, votre C.V. doit impérativement nous être fourni au format Europass (PDF + XML). Ouvrir le formulaire électronique d'encodage.
  • Charte des chèques-entreprises signée
  • Une liste des projets exécutés par l'expert, dans le cadre du chèque revendiqué, au cours des 3 années précédant la demande de labellisation.
    La liste de projets doit reprendre les informations suivantes :
    • Nom du client et numéro d'entreprise
    • Personne de contact chez le client (avec téléphone et e-mail)
    • Type de mission : formation, consultance, coaching
    • Nombre de jours de prestations
    • Montant de la mission facturé au client (HTVA)
  • Attestations clients : au minimum, trois attestations signées de trois clients différents (antériorité : 3 ans max.), sur base du modèle fourni par le Centre de Référence.
  • Une déclaration sur l'honneur signée par l'expert, attestant de l'exactitude des informations fournies.

Interview

Après paiement de la redevance de labellisation, en règle générale, vous serez convié à une interview avec le Centre de Référence et, le cas échéant, le Centre d'Avis.
Cette interview aura pour but de passer votre dossier en revue, et de répondre à vos questions éventuelles.
Les interviews se feront à Mons, Namur ou Liège, en fonction de votre localisation et des disponibilités des collaborateurs du Centre de Référence et du Centre d'Avis concerné.
 
Exigences minimales pour la labellisation

En règle générale, la labellisation requiert une expérience de trois ans minimum en tant que consultant / expert.
Pour chaque chèque revendiqué, à titre indicatif, cela correspond à un chiffre d'affaires minimal de l'ordre de 50 k€ / an (i.e. 65 jours de prestations par an en moyenne pendant les trois années précédant la demande de labellisation).

Par ailleurs, la labellisation requiert que l'expert :

  • connaisse suffisamment les dispositions du décret du 21/12/2016 et de l'arrêté du 23/02/2017, et le dispositif des chèques-entreprises (spécialement le ou les chèques pour lesquels il revendique une labellisation);
  • connaisse et s'engage à appliquer le Référentiel de Qualité des chèques-entreprises;
  • maîtrise parfaitement les dispositions légales, normes, etc. applicables dans le cadre du chèque pour lequel il demande à être labellisé.

La labellisation

Le Centre de Référence et le Centre d'Avis envoient leur évaluation à l'Administration, qui statue définitivement sur le dossier.
La labellisation est octroyée pour une durée de 3 ans (maximum).

N.B. La labellisation initiale sera confirmée au terme de la première année d'activité avec les chèques-entreprises.

Des questions ?

Une équipe est à votre disposition via :

  • Jusqu'à la mi-novembre, du lundi au vendredi de 9:00 à 17:00 au 065/88.10.47 ou par e-mail à l'adresse cequal@cequal.be
  • A partir de la mi-novembre, via le numéro de téléphone unique : 081/33.40.00 ou via info@label-entreprises.be

 

Services proposés en 2018

Dans la droite ligne des dispositions du Gouvernement wallon pour l'amélioration continue des prestations délivrées au travers des chèques-entreprises, une série de services complémentaires à la labellisation vont être activés en 2018.

Nous comptons profiter des interviews prévues dans le cadre du processus de labellisation, pour échanger avec les prestataires sur leurs attentes et leurs propositions à ce niveau.

Assurance Qualité

Les missions effectuées par le biais des chèques-entreprises feront l'objet d'une évaluation systématique au travers de la plate-forme électronique.
En parallèle, des évaluations ponctuelles pourront aussi être effectuées par le Centre de Référence, le Centre d'Avis ou l'Administration. Dans ce cadre, les prestataires doivent tenir à la disposition de Cequal, du Centre d'Avis et de l’Administration pendant trois ans après la clôture de chaque mission :

  • leurs fiches de prestations
  • leurs rapports intermédiaires ainsi que tous les documents probants (minutes de réunions, etc.)

La facture et le rapport final de chaque mission seront quant à eux conservés sur la plate-forme des chèques-entreprises.

Dispositif de conciliation

En cas de litige entre un prestataire et un bénéficiaire, chaque partie pourra saisir le Centre de Référence, en vue d'engager une procédure de conciliation.
L'objectif de cette démarche sera, autant que possible, de restaurer la confiance entre les parties prenantes, et de relancer le projet en cours. Si cela s'avère impossible, le Centre de Référence proposera de clôturer la mission en tenant compte au mieux des intérêts tant du bénéficiaire que du prestataire.

Si la conciliation échoue, les deux parties seront invitées à tenter une médiation commerciale avant - en tout dernier recours - de recourir à un arbitrage devant les tribunaux.